Etat Civil

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Déclaration de décès

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    DÉCLARATION DE DÉCÈS
    Où ?
    L’acte de décès sera dressé par l’Officier de l’Etat Civil de la Commune où le décès a eu lieu.

    Quand ?
    La déclaration doit être faite dans un délai de vingt-quatre heures depuis le décès.

    Qui ?

    Un parent du défunt ou toute personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

    L’officier de l’état civil qui enregistre l’acte de décès envoie à l’Officier de l’Etat Civil du dernier domicile du défunt une transcription de l’acte, laquelle sera transcrite sur les registres.
     
    Pièces à fournir :

    •    Pièce d’identité du déclarant ;
    •    Certificat médical de décès ;
    •    Livret de famille ou tout document d’état civil concernant le défunt.
     
    Etat civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance
    Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’Officier de l’Etat Civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
    A défaut de ce certificat, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

    Acte d’enfant sans vie
    Depuis le décret 2008-800 du 20 août 2008, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'Officier d'Etat Civil sur production d'un certificat médical spécifique. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès.


    HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE

      

    HORAIRES D’OUVERTURE DU SERVICE
    2, rue des Forges du Nord et de L'Est
    Du lundi au jeudi : 9h00-12h00 / 13h00-17h00
    Le vendredi : 9h00-12h00 / 13h00-16h00

     

    Le Service Population est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

     

    Service POPULATION
    2, rue des Forges du Nord et de l'Est
    54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
    Tél : 03.83.15.84.11
     

     

     

     

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    ou directement par courrier électronique à l'adresse

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