Action sociale

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Domiciliation de personnes sans domicile stable

  • La démarche
    La démarche
  • La procédure de domiciliation permet aux personnes Sans Domicile Stable d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

    Cette notion désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante. Le C.C.A.S ne peut refuser l'élection de domicile des personnes SDS qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la Commune.

    Cette demande ne concerne pas les gens du voyage.

    Le dossier est à compléter au C.C.A.S, sur rendez-vous.

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    Le C.C.A.S reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre démarche.

    Horaires d’ouverture du C.C.A.S :
    Lundi           9H-12H / 13H30-17H
    Mardi             9H-12H / 13H30-17H
    Mercredi        9H-12H / fermé l’après-midi
    Jeudi             9H-12H / 
    fermé l’après-midi
    Vendredi        9H-12H / 13H30-16H

    CCAS
    Centre Communal d'Action Sociale

    Espace Communla Foch - 21, rue Foch
    54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
    Tél : 03.83.57.24.36

     

    Traitement des données personnelles

    Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un courrier électronique, par connection à un service en ligne, par renseignement d'un formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par les services de la Ville de Jarville-la-Malgrange. Elles ne sont transmises à aucun tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

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    ou directement par courrier électronique à l'adresse

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